Vous désirez entreprendre la construction d'une maison ou effectuer d'importants travaux de rénovation ? Tout maître d'ouvrage ayant décidé de réaliser des travaux de construction est contraint de souscrire un contrat d'assurance dommages ouvrage, comme inscrit dans loi Spinetta de 1978. Ce type d'assurance a pour objectif d'indemniser les souscripteurs des dégâts occasionnés, sans attendre l'intervention de la justice. Pour en savoir davantage, lisez la suite de l'article.
Sommaire:
Qu'est-ce que l'assurance dommages ouvrage ?
Une assurance dommages ouvrage est un type d'assurance souscrit lors des travaux de construction ou de rénovation mettant en cause la solidité de l'édifice. Elle a pour principal but de protéger le souscripteur des désordres pouvant survenir durant les travaux. 
Les garanties de l'assurance dommages ouvrage permettant aux assureurs de se dédommager auprès de leur compagnie d'assurance, l'assureur cherche ensuite à se faire indemniser auprès de l'assurance responsabilité décennale du constructeur.
Ce système de couverture permet à l'assuré de prendre conscience des nombreux problèmes causés par la compagnie de construction, d'être indemnisé des divers dommages sans devoir attendre plusieurs années. Les sujets les plus fréquemment mentionnés sont les murs fissurés, des dégâts de charpente, infiltrations d'eau, etc.
L'assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire ?
Instaurée en 1978 via la loi Spinetta, l'assurance dommages ouvrage est rendue obligatoire par l'article L. 242-1 du Code des Assurances et l'article 1792 du Code Civil pour protéger les personnes désirant réaliser des travaux de construction auprès d'une entreprise. Grâce à l'assurance dommages ouvrage, les souscripteurs bénéficient, en cas de sinistre ou d'accident, d'une indemnisation et d'une mise en œuvre des réparations nécessaires sans formalités juridiques.
Ce type d'assurance doit être souscrit avant le début des travaux par les maîtres d'ouvrage qui peuvent être :
- Des promoteurs.
- Les propriétaires de la construction.
- Des mandataires.
- Des particuliers.
- L'entreprise de construction.
- Le syndicat de la copropriété.
Cela signifie que la personne à l'origine de la construction doit impérativement souscrire un contrat d'assurance dommages ouvrage. Les tarifs de cotisation varient en fonction du coût d'ouvrage, mais généralement, il représente au maximum 5 % du montant global des travaux de construction.
Quels sont les risques couverts par l'assurance dommages ouvrage ?
L'assurance dommages ouvrage prend en charge deux grandes catégories de risques. D'une part, il y a les risques menaçant la solidité de la construction ainsi que les malfaçons remettant en cause la destination de l'ouvrage. À titre d'exemple, des défectuosités importantes remarquées sur les murs, l'effondrement de la toiture, un affaissement de plancher, etc. D'autre part, il y a les dommages affectant les équipements ; certaines tâches, comme le démontage ou le remplacement, ne peuvent s'effectuer sans endommager une partie de l'ouvrage, à l'image du chauffage central.
Les garanties de l'assurance dommages ouvrage prennent effet après expiration de la garantie de construction, soit un an après réception des travaux. La couverture s'achève en même temps que la garantie décennale, c'est-à-dire 10 ans après la réception des travaux, et cela, même en cas de vente.
En cas de sinistre, l'assuré ouvre le droit de profiter de l'expertise d'un spécialiste. Si le montant des dommages dépasse 1830 €, le spécialiste devra alors faire un retour de 60 jours après réception de la déclaration. L'assureur va ensuite pouvoir faire une proposition d'indemnisation dans un délai de 90 jours au maximum après l'examen de l'expert. Cependant, si le montant est inférieur à 1830 €, une proposition d'indemnisation sera établie 15 jours après la déclaration de l'incident.
