L’ouverture de l’économie à la concurrence n’a pas épargné le secteur des assurances. Ainsi, il fut adopté le 22 février 2017, la loi Bourquin encore appelée loi Sapin 2. Elle constitue le cadre juridique de la libéralisation de l’assurance emprunteur. Elle marque la fin du monopole des banques en la matière et accorde nombres avantages aux assurés.
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Le principe de la loi Bourquin
L’objectif principal de l’amendement Bourquin est d’offrir une plus grande liberté à l’assuré tout en protégeant ses intérêts. Avant la loi bourquin, les souscripteurs au prêt immobilier avaient l’obligation de se soumettre aux contrats de groupes. Il s’agit en effet de l’assurance proposée par la banque elle-même.
L’assuré n’avait pas la latitude de choisir son assurance emprunteur il devait subir le contrat de groupe qui était plus onéreux pour les assurés. La loi Bourquin est venue libéraliser l’assurance emprunteur au profit de l’assuré. Ce dernier a désormais la liberté de choisir entre les différentes compagnies d’assurance sur le marché, celle qui est plus en adéquation avec sa situation.
De plus la loi Bourquin permet à l’assuré soumis au contrat de groupe de résilier ce dernier à sa date d’anniversaire et de souscrire une nouvelle assurance librement choisie. L’assuré a la possibilité d’ajouter des options à son contrat et de changer les conditions liées à sa situation financière.
La loi Bourquin pose néanmoins trois conditions :
- Une condition relative aux garanties
Les garanties du nouveau contrat doivent être supérieures ou égales aux garanties des contrats de groupes.
- Une condition relative au préavis
Le respect du préavis de deux mois précédant la date d’échéance afin de permettre à la banque de s’assurer que les nouvelles conditions proposées sont au moins équivalentes à celles des contrats de groupes.
- Une condition relative à la date de signature du contrat de groupe
Ce dernier doit exister avant la date d’adoption de la loi bourquin c’est-à-dire le 22 février 2017.
Changement de son assurance emprunteur avec la loi Bourquin
Il ressort des termes de la loi bourquin que pour changer son assurance de prêt, il faut avant tout trouver une assurance plus avantageuse que les contrats de groupes. En effet, la libéralisation des assurances fait désormais intervenir plusieurs acteurs dans ce domaine. Le choix n’est donc pas aisé pour les assurés. Mais, en consultant les comparateurs d’assurances vous serez plus clairvoyant.
La deuxième étape se rapporte au courrier de résiliation du contrat. L’assuré doit notifier via une lettre recommandée avec accusée de réception, la résiliation du contrat de groupe à sa banque. Ensuite, l’avenant du nouveau contrat lui sera envoyé par la banque dans un délai de 10 jours ouvrés. Avec cet avenant, votre nouvel assureur pourra se charger de la suite.
Les avantages de la loi Bourquin
C’est dans la protection des intérêts des assurés que la loi bourquin pose plusieurs innovations. Elle permet aux assurés de gagner des milliers d’euros dans le remboursement de leur crédit. Plus encore, cette loi offre un pouvoir de négociation considérable à l’assuré. La conséquence étant que les compagnies d’assurances et les banques sont obligées de devenir plus compétitifs en augmentant les avantages au profit des assurés.
Autres avantages, les assurés ont la possibilité de changer leur assurance à chaque échéance dans le respect des délais de préavis.
