Une loi dont le nom revient au ministre qui l’a porté, à savoir le ministre délégué à l’économie sociale et solidaire, à la consommation pendant le quinquennat de François Hollande, monsieur Benoit Hamon, cette loi représente une disposition spécifique mise en place principalement pour renforcer et améliorer les droits des consommateurs, à l’image de la loi antérieure, soit, la loi Châtel.

Cette loi (la loi Hamon) est considérée par un bon nombre de français comme étant une réforme ambitieuse qui traite divers sujets liés à la consommation allant de la possibilité des consommateurs d’enclencher des actions de groupe, a la lutte contre le surendettement et les taux appliqués aux crédits à la consommation, en passant par l’atténuation des conditions d’annulation et/ou de résiliation de ces derniers, etc. On peut donc dire que la loi Hamon en général a été mise en place pour améliorer et renforcer les droits des consommateurs français qui, de plus en plus, criblent sous le poids des dettes.

L’impact de la loi Hamon sur les assurés et citoyens français

Avec le nouvel article introduit par cette loi, à savoir, l’article L113-15-2 du code des assurances, la Loi Hamon permet désormais à tout souscripteur d’une police d’assurance en France de la résilier dès qu’il le souhaite, du moment que le contrat qui a été signé ait dépassé les 12 mois. impact loi hamon assures citoyens francaisEn effet, autrefois compliqué, voire impossible, de résilier son contrat d’assurance tant que la date d’échéance n’est pas arrivée à terme, sous réserve de lourdes pénalités financières. Avec la loi Hamon, dès que le souscripteur souhaite résilier son contrat avec la compagnie d’assurances en question (lorsque le contrat à plus de 12 mois), celle-ci doit alors rembourser au souscripteur la partie de la prime initialement versée qui n’a pas couvert le risque, et ce :

  • Sans devoir attendre la date de fin de contrat ;
  • Sans informer au préalable la compagnie d’assurances (avant, il était impératif de les prévenir au minimum 2 mois à l’avance) ;
  • Sans devoir reconduire automatiquement le contrat en question
  • Avec des démarches de résiliation simplifiées.
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Les types d’assurances concernées par la loi Hamon en France

Comme cité au début de cet article, la loi Hamon offre plusieurs avantages aux français, notamment en termes de résiliation de leurs différents contrats d’assurances, mais ce qu’il faut savoir, c’est que cette dernière concerne 3 types d’assurances en particulier, à savoir :

Les assurances habitation

Le premier champ d’application potentiel de la loi Hamon concerne les polices d’assurances habitation en permettant à leurs souscripteurs de changer d’assurance multirisque habitation (aussi appelée MRH), dès que la durée du contrat qui a été préalablement signée ait atteint une année.

Les assurances emprunteur

Tout aussi concernées par la loi Hamon, les assurances emprunteur sont, elles aussi, soumises aux mêmes conditions précédemment citées pour pouvoir en bénéficier, l’application de cette loi pour ce type de situation contient néanmoins une condition supplémentaire qui est l’équivalence de garantie, soit, le nouveau contrat que vous allez souscrire doit comporter les mêmes garanties que celles proposées dans le contrat que vous souhaitez résilier.

Les assurances auto et moto

Des véhicules terrestres motorisés dont il est obligatoire de souscrire des assurances au risque de devoir faire face à des pénalités judiciaires, la loi Hamon vous permet de résilier tous types de contrats d’assurances auto et moto (tous risques, tiers, tiers étendu, etc.).

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Vous pouvez solliciter les services de la compagnie d’assurance en question pour procéder à la résiliation comme vous pouvez le faire vous-même en leur envoyant une lettre de résiliation.