Les meilleures garanties, un déménagement, ainsi qu’une assurance trop coûteuse, représentent certains motifs que le code des assurances prévoit pour la résiliation des assurances habitations. Toutefois, quelles sont les diverses procédures à suivre pour annuler ce type d’assurance ? Découvrez les multiples démarches à effectuer pour parvenir à cette fin.
Sommaire:
- Annuler assurance habitation avec la loi Châtel
- Avis d’échéance adressé plus de 15 jours avant la date de résiliation
- Avis d’échéance adressé moins de 15 jours avant la date de résiliation
- Pas de précision sur la date de résiliation dans l’avis d’échéance
- Annuler assurance habitation avec la loi Hamon
- Annuler assurance habitation en cas d’échéance
Annuler assurance habitation avec la loi Châtel
Retenez de prime abord que le contrat multirisque habitation agit sur les principes de la reproduction tacite. Ceci s’explique par le renouvellement automatique sans une élaboration du nouveau contrat. À ce propos, la loi Châtel en 2005, affirme que votre assureur devrait afficher vos droits sur votre avis annuel d’échéance.
Avis d’échéance adressé plus de 15 jours avant la date de résiliation
Lorsque cet avis d’échéance est soumis plus de 15 jours avant la date limite de résiliation du contrat à l’assuré, la date limite devrait être indiquée. En d’autres termes, avant la date d’échéance, une période de deux mois et demi.
Avis d’échéance adressé moins de 15 jours avant la date de résiliation
Dans cette condition, cet avis devrait notifier que l’assuré possède un délai de 20 jours. Ceci, à compter de la date d’envoi de cet avis pour entamer le processus de résiliation de l’assurance pour logement.
Pas de précision sur la date de résiliation dans l’avis d’échéance
Si rien n’est précisé sur la date de résiliation, vous résiliez votre contrat d’assurance multirisque habitation quand vous le désirez. Tout en commençant par la date de reconduction tacite, et ce, par une lettre recommandée avec AR (accusé de réception). Notez bien que cette résiliation prendra effet au lendemain de la date mentionnée sur le cachet de la poste.
Somme toute, la loi Châtel exige une prévention par courrier de votre assureur portant sur la possibilité d’effectuer votre résiliation avant la date limite. Plus précisément, trois mois maximum et quinze jours minimum.
Annuler assurance habitation avec la loi Hamon
En termes des contrats souscrits après le premier janvier 2015, la loi Hamon, dite loi consommation, autorise à l’assuré la résiliation du contrat des assurances pour logements quand il le désire. Toutefois, ce contrat devrait cumuler plus d’un an d’existence. En ce qui concerne ceux ratifiés avant le premier janvier 2015, l’assuré devrait attendre un an avant la prochaine tacite reconduction. Dans le but de résilier son contrat sans difficultés.
Dans le même temps, lorsque vous devez vous-même entreprendre ces démarches, vous n’avez qu’à envoyer votre demande de résiliation en une lettre recommandée. Évidemment, à l’ancien assureur. N’oubliez surtout pas de souscrire auprès d’un nouvel assureur avant de commencer le processus. Un mois après la notification de l’assuré à l’assureur, le contrat via la loi Hamon prendra effet.
Annuler assurance habitation en cas d’échéance
Pour toute annulation des assurances multirisques habitations à échéance, vous n’aurez qu’à soumettre un courrier de résiliation du contrat (lettre recommandée AR) a minima deux mois avant la date d’échéance. Celle-ci peut aussi concilier avec la date d’anniversaire du contraire. En d’autres termes, le même jour que la date de souscription mais aussi à toutes les dates inscrites dans les conditions parallèles de votre contrat. Dès le lendemain de la date inscrite sur le cachet de la poste, l’annulation du contrat prendra effet.
